Rapport de l’étude – Gabon

1 – La fin de l’ère coloniale (1940-1959)

Le texte principal de la Constitution de la République gabonaise ne s’écarte pas des dispositions des déclarations ci-dessus. Au sujet de la propriété, il prévoit ce qui suit : «Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque l’utilité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. Toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées sont régies par la loi ».

Durant la période coloniale on ne parle pas d’une politique sociale du logement car la configuration des villes au Gabon, en l’occurrence les grandes agglomérations de l’époque Libreville et Port Gentil avait une organisation spatiale de type bipolaire avec, d’un côté, les quartiers du gouvernement et de l’administration où on trouvait des bâtiments administratifs, des villas et un ordonnancement des rues en trames orthogonales et, de l’autre, les quartiers et groupes de quartiers africains.

2 – Le début de l’ère post indépendance (1960-1965)

Après les indépendances, on parle d’avantage d’aménagement urbain que de politique de logement. Car il fallait aménager la ville et donner une nouvelle image à la ville après la période coloniale. Au cours de la décennie 1960, la ville de Libreville s’est dotée de deux (2)  Plans d’urbanisme : Plan d’urbanisme de 1962 ou plan Pottier et celui de 1965 ou plan Olivo-Prass. Ces deux plans n’avaient été exécutés que partiellement.

Quelques lois vont être également votées : celle relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique en 1961 (loi n°  6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique). Cette loi protège l’Etat mais limitent les droits fonciers des gabonais et permet à l’Etat de déguerpir les habitants au moment voulu. Et Celle relative à la gestion foncière à travers la loi n° 15/63 du 08 mai 1963 portant régime de la propriété foncière et fixant les règles sur l’immatriculation (donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier de propriété sur le livre foncier), la publicité des droits réels immobiliers, les morcellements et la fusion d’immeubles ainsi que la responsabilité du conservateur. La Loi n°14/63 de 1963 fixant la composition du domaine de l’État, donne à l’Etat les pleins pouvoirs sur toutes les terres.  Cette loi est essentielle à la compréhension des droits fonciers des citoyens ordinaires, étant donné qu’une si infime proportion de la superficie totale du pays est soumise au droit privé loin. Pratiquement tout le Gabon appartient, par conséquent, au domaine de l’État.

En matière de logement après les indépendances, quelques lotissements furent réalisés. En effet, dans le but de répondre à une demande de logements de plus en plus importante, les pouvoirs publics ont mis en place un plan de construction planifié à travers quelques lotissements : construction de cités aussi bien par l’Etat que les sociétés immobilières privées (SGI, SGAEI) : 15 à Akébéville (1960) ; 475 à Likouala (1964).

3 – La période du monopartisme et des ajustements structurels (1965-1990)

En 1973, l’Etat instaure un fond national de l’habitat (FNH), créé par ordonnance n°3/73 du 12 janvier 1973, dont la mission principale est de faciliter le financement des programmes de logements populaires. Réaménagé par ordonnance n°0001/97/PR du 17 juin 1997.

En 1976, la société Nationale immobilière (SNI) est créée, née de la fusion entre l’office Nationale de l’habitat (ONH) et la société gabonaise d’aménagement et d’équipement immobilière (SGAEI). Un crédit foncier du Gabon (CREFOGA) est également institué comme organisme spécialisé dans le financement du logement. L’Etat poursuit sa politique de construction des cités planifiées : 175 logements à Awendjé (1970) ; 300 à Avéa (1974) et la construction de la « cité du 12 mars ». Ce programme s’est poursuivi en 1980, à Nomba-domaine et Nzeng-Ayong (Nguema, 2005).

En 1977, le Gabon accueille le Sommet de L’OUA et le gouvernement entreprend de grands travaux dans la ville de Libreville qui vont conduire aux déplacements de plusieurs populations.

4 – La période de Transition politique (1990-2006)

Au Gabon, en 1996- 2000, l’aménagement du territoire se fait à travers le projet  d’Ajustement et de planification des secteurs urbains et de transport (PAPSUT). A travers ce projet la construction des routes pavées vont permettre de désenclaver de nombreux quartiers et permettre la création d’activités économiques.

5 – La période post Transition politique (2007-2018)

Pour combler le déficit en matière de logement, l’Etat gabonais s’est engagé à construire sur sept ans : 350 000 logements. La première phase de construction a été confiée à la Société Nationale Immobilière (SNI) dans le cadre d’un programme dénommé « programme 808 logements ». A travers ce programme, l’Etat à réaliser : les résidences des « para soliers » ; il s’agit de 22 immeubles construits à Angondjè dans la commune d’Akanda, comprenant au total 260 appartements dont le cout unitaire est compris entre 29 et 43 millions de FCA.

Les logements sociaux « Alhambra » ; ce sont 872 logements réalisés à Angondjè dans la commune d’Akanda, par la société du Logement social (SNLS), avec le concours d’un constructeur turc. Les logements « Alhambra » sont destinés à la location-vente pour « les gabonais économiquement fables ».Ce sont des logements préfabriqués de 2 à 3 chambres. Les résidences « Likouala Crossroads» comprennent trois immeubles de 56 appartements, construits au quartier Likouala dans la commune de Libreville. Les logements sociaux de Bikelé : 900 logement sont construits à Bikelé mais n’ont pas été livrés. Les Bougainvilliers, ce sont 15 immeubles situés à Avorbam, comprenant 200 logements. Le lotissement résidentiel les Magnolia : 200 résidences construites à Avorbam dans la commune d’Akanda, comprenant en tout 173 villas résidentielles et 27 appartements. Projet non encore livré.

6 – La période Covid 19 (2019-2021)

Mesures gouvernementales fixant la gratuité des loyers pour les personnes privées de revenus durant la période d’ETAT D’URGENCE lié au COVID-19.Mesures gouvernementales interdisant générale d’expulsion des locataires pendant la durée du COVID-19.